L’entreprise individuelle, notamment le régime de la micro-entreprise, offre de nombreux avantages aux entrepreneurs bénéficiaires de ce statut. Par exemple, vous pouvez mettre sur pied votre entreprise sans disposer d’un quelconque apport en capital.
Cependant, si ces bénéfices sont des droits dont l’entrepreneur jouit incontestablement, il faut préciser qu’il existe également de nombreuses obligations qui s’imposent à lui. Ce contenu vous fait le point de ces obligations.
L’obligation de s’immatriculer
Avant tout exercice d’activité sous le statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, le créateur d’une entreprise individuelle a l’obligation de s’immatriculer. De fait, s’il est vrai qu’il est important pour l’e-commerçant de trouver la solution e-commerce la plus adaptée pour créer son site de vente en ligne, il ne doit pas pour autant négliger les obligations légales.
Il s’agit d’un préalable qui paraît évident mais auquel de nombreux candidats ne se conforment pas au moment de se lancer en auto entrepreneur. Beaucoup attendent leurs premiers paiements avant de passer à cette opération, une situation qui implique notamment que la loi ne reconnaît pas leur activité.
Mieux, lorsque l’auto-entrepreneur fournir un service dans les locaux de son client, il pourrait être perçu comme un salarié non déclaré et portera ainsi préjudice au client. Il faut noter que l’immatriculation d’une micro-entreprise est entièrement gratuite.
L’obligation comptable de tenir un registre des ventes
Si l’option de la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une comptabilité complètement simplifiée pour son e-commerce, il a néanmoins l’obligation de tenir un livre des recettes. Il devra veiller à conserver une pièce justificative pour chacune des recettes qu’il aura encaissées.
Puisqu’il s’agit d’activités commerciales, c’est le registre des achats qui prévaudra. Celui-ci précisera les détails concernant chaque achat ainsi que le mode de paiement, sans oublier de conserver les justificatifs des dépenses.
Autre point, le micro-entrepreneur devra garder une copie des déclarations de cotisations sociales et fiscales.
L’obligation d’établir des factures
A l’instar des autres professionnels, le micro-entrepreneur est tenu d’établir des factures aux :
- particuliers pour toute transaction supérieure à 25 €, ou lorsque les clients le demandent ;
- professionnels, peu importe le montant de la transaction.
Sur ces factures, doivent figurer les mentions obligatoires suivantes :
- nom et prénom ;
- adresse complète ;
- le numéro de la facture ;
- la date ;
- l’identité et l’adresse du client ;
- le numéro de Siren ;
- le nom du produit et la quantité ;
- etc.
L’obligation de souscrire une police d’assurance
Comme pour toute autre entreprise juridiquement constituée, il est fait obligation à la micro-entreprise de souscrire à une assurance. De fait, compte tenu de la responsabilité limitée de cette forme d’entreprise, la police d’assurance idéale pour elle est l’assurance responsabilité civile professionnelle. Comme son nom l’indique, elle protège en cas de mise en cause de la responsabilité professionnelle, ainsi qu’en matière de sinistre.
Souscrire à une assurance est une obligation légale pour l’entrepreneur e-commerçant.
L’obligation de déclarer ses revenus
Entre autres contraintes, l’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer ses revenus par courrier ou sur le site des services fiscaux de façon mensuelle ou trimestrielle. Il est utile de préciser que la déclaration en ligne devient obligatoire dès lors que la micro-entreprise fait un chiffre d’affaires supérieur à la moitié du plafond, qui est de 70 000 € HT pour les prestations de service et 170 000 € HT pour les activités commerciales.
